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Le Droit au Quotidien

Quelle est la durée de l'interdiction d'émettre des chèques ?

Elle était fixée auparavant à dix années.

Elle a été raccourcie aujourd'hui de moitié. Désormais, la durée maximale de l'interdiction d'émettre des chèques frappant l'interdit bancaire n'ayant pas régularisée sa situation est de cinq années.

Cette interdiction court à compter de l’injonction qui lui a été adressée par la banque consécutivement à l’émission d’un chèque sans provision.

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