Qu’est-ce que la convention de compte ?

Initialement la loi ne mettait à la charge du banquier qu'une simple obligation d'information. En effet, l'article 7 du décret n° 84-708 du 24 Juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 Janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, disposaitque les établissements de crédit:

" sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent ".

" doivent informer leurs clients sur les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement et du client ".

Les banques satisfaisaient à cette obligation d'information par un affichage du tarif des commissions et intétêts dans leurs locaux.

Cependant, le nouvel article 312-1-1 du Code monétaire et financier impose désormais pour la gestion d'un compte de dépôt l'établissement d'une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit.