Existe-t-il un droit au compte ?

« Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste. »

L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste.

Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte.

Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.

La loi n° 2001-1168 du 11 Décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, a renforcé ainsi le droit de toute personne à posséder un compte bancaire. Ainsi, cette loi prévoit que le client a accès gratuitement à un ensemble de services bancaires de base énumérés par l’article 1er du décret no 2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier et comprenant sans aucune contrepartie financière :

• l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
• un changement d'adresse par an ;
• la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ou postale ;
• la domiciliation de virements bancaires ou postaux ;
• l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
• la réalisation des opérations de caisse ;
• l'encaissement de chèques et de virements bancaires ou postaux ;
• les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
• les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ou postal ;
• des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
• une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l'établissement de crédit ;
• deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

En conséquence, toute particulier résidant sur le territoire national doit pouvoir disposer d’au moins un compte bancaire.