A quel contrôle est soumise une association qui reçoit des subventions publiques ?

L'attribution d'une subvention publique à une association implique la possibilité de vérifier la bonne utilisation de celle-ci. Ces contrôles sont de différents types mais il sera fait état ici seulement de deux contrôles.

1°)- Le contrôle de la collectivité qui subventionne.

En application notamment des dispositions d'une ordonnance du 23 Septembre 1958, tout organisme subventionné dont la gestion n'est pas soumise aux règles de la comptabilité publique et qui a reçu une subvention, aide de l'État, d'une collectivité locale, se trouve soumis aux vérifications des comptables supérieurs du Trésor et de l'Inspection générale des finances. A noter que l'Inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur a un pouvoir de contrôle sur les organismes qui ont fait appel au concours des collectivités locales. Par ailleurs, il convient de préciser qu'en application des dispositions de l'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales, toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'accordée.

2°)- Le contrôle des juridictions financières.

La Cour des comptes pour l'État et ses établissements publics, les Chambres régionales des comptes pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont chargées de contrôler la gestion publique. Ainsi, en application de l'article L. 133-3 du Code des juridictions financières, les Chambres régionales des comptes peuvent assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou des organismes dépendant d'elles apportent un concours financier supérieur à 1.500 €. Enfin, il y a lieu de préciser que les organismes ayant reçu une ou plusieurs subventions dans l'année en cours sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé.