Personal tools
Le Droit au Quotidien
Le Cabinet Le Droit au Quotidien Veille Flash Juridique Contact

Quelles sont les différentes catégories d’association prévues par la loi 1901 ?

La loi du 1er Juillet 1901 prévoit les trois catégories d'associations suivantes

1°)- Les associations non déclarées.

Il s'agit d'associations qui se forment librement, sans aucune autorisation ni déclaration préalable. La particularité de ces associations vient du fait qu'elles ne possèdent pas la personnalité morale, qualité indispensable pour faire des actes juridiques.

2°)- Les associations déclarées.

Il s'agit d'associations dont la création a été portée à la connaissance de l'autorité préfectorale. Cette déclaration administrative et la publicité qui en est faite au Journal Officiel des Associations confère à l'association déclarée une personnalité morale.

3°)- Les associations reconnues d'utilité publique.

Il s'agit d'associations déclarées qui ont fait l'objet d'un décret de reconnaissance.

Information Légale  |  Conditions d'utilisation
Consultation Famille Travail Patrimoine Vie des Affaires Droit Public Abonnez-vous au Flash




Cayenne

Coordonnées
46, Avenue de la Liberté
97300 Cayenne
Tél: 0594 29 45 35
Fax: 0594 29 17 48

Télécharger la vCard

Saint-Laurent

Coordonnées
28 rue Simon
Saint Laurent du Maroni
97320 Guyane
Tél: 0594 29 45 35
Fax: 0594 29 17 48
Télécharger la vCard