Qu’est-ce qu’une association de type loi 1901 ?

1°)- La définition légale.

L'article 1er de la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d'association définit en ces termes l'association :

" L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. "

Cet article en faisant référence in fine aux principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations renvoie aux dispositions de l'article 1134 du Code civil qui dispose :

" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. "

En conséquence, l'association résulte de la volonté exclusive des membres qui décident de la créer et d'en établir les conditions de fonctionnement sans restrictions. Une seule limite à cette liberté contractuelle: respecter l'ordre public et les bonnes mœurs. Ainsi, la Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 19 Décembre 1990, a déclaré illégale et dissoute une association constituée en vue de favoriser l'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie.

2°)- Les textes applicables.

La loi du 1er Juillet 1901 est relative au contrat d'association. A défaut d'un texte spécial appliquant un régime juridique propre (c'est le cas par exemple des associations syndicales de propriétaires qui relève exclusivement de la loi du 21 Juin 1865), c'est le statut de la loi du 1er Juillet 1901 qui s'applique à tout groupement ne comportant pas de partage des bénéfices. Cette loi s'articule actuellement autour de trois titres ((le titre IV concernant les associations étrangères a été abrogé par une loi du 9 Octobre 1981) :

• le TITRE I traite des associations déclarées et non déclarées ;
• le TITRE II a trait aux associations reconnues d'utilité publique ;
• le TITRE III concerne principalement les congrégations religieuses.

Un décret du 16 Août 1901 modifié est intervenu pour l'exécution de la loi du 1er Juillet 1901 modifiée.