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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Le Flash Juridique du Cabinet Lingibé
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Flash Juridique N° 2 - Nouveautés Juridiques Mars 2006.
Flash Juridique N° 1 - Mise en ligne du nouveau Site Internet
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Flash Juridique n° 3 - Commentaire sur un arrêt de la Chambre Sociale
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