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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Cabinet d’Avocats d’AH, DE BEHOGNE & Associés

by pLingibe — last modified 15:55 24-09-2007

Maître Patrick Lingibé est le Correspondant Organique attitré pour les régions de Martinique, Guyane et Guadeloupe du Cabinet d’Avocats d’ATH, DE BEHOGNE & Associés basé à Bruxelles.

The link address is: http://www.avocats-dath.com

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