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Délibéré

Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.

Délinquant

Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.

Coordonnées
46, Avenue de la Liberté
97300 Cayenne
Tél: 0594 29 45 35
Fax: 0594 29 17 48

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Coordonnées
28 rue Simon
Saint Laurent du Maroni
97320 Guyane
Tél: 0594 29 45 35
Fax: 0594 29 17 48
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FicheJuridique
N’importe quel employeur peut-il faire un CNE ?	23-09-2007
Existe-t-il un délai de carence pour le CNE ?	23-09-2007
Quelle forme doit prendre le CNE ?	23-09-2007
L’employeur peut-il mettre fin sans motivation à mon CNE ?	23-09-2007
A quoi ai-je droit en cas de rupture de mon CNE ?	23-09-2007
Folder
Droit Public	05-08-2010
Veille Juridique	02-08-2010
Immobilier	02-08-2010
Contrat et Patrimoine	02-08-2010
Famille	02-08-2010
Article
Droits Régionaux	31-01-2008
Glossary
Glossaire	12-01-2008
Glossary definition
Quittance	12-01-2008
Quotient familial	12-01-2008
Quotité disponible	12-01-2008
Récidive	12-01-2008
Recours	12-01-2008
workgrouptool
Workgroup Tool	30-07-2010